Critères d'admissibilité

La demande sera admissible SI tous les documents demandés sont fournis ET SI toutes les conditions suivantes son remplies :

  • Le demandeur (personne seule ou chef du ménage) a au moins 18 ans ou est un mineur émancipé;
  • Le demandeur peut assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;
  • Le demandeur est citoyen canadien ou résident permanent et est résident du Québec;
  • Le demandeur a résidé pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal;
  • Avoir un revenu qui ne dépasse pas le seuil maximal établis. Ces seuils de revenus varient selon le nombre de personnes et la catégorie du ménage. Ils sont indexés chaque année par la Société d'habitation du Québec (SHQ).

 

Personne seule 31 000 $
Couple 31 000 $
2 personnes (qui ne vivent pas en couple) ou 3 personnes 36 000 $
4 ou 5 personnes 43 000 $
6 personnes ou plus 58 000 $

 

Non admissible

  • Un étudiant à temps plein qui n’a aucun enfant à charge, sauf si l’étudiante est enceinte d’au moins 20 semaines;
  • Un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement de la Régie du logement ou du Tribunal administratif du logement, et ce, pendant les cinq années qui suivent son départ d’un HLM ou jusqu’à ce que la dette soit éteinte.